Les demandes d'autorisation d'urbanisme

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher*ou d'emprise au sol**. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

* «  Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme  » 

** Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellement. 

Cas où un permis de construire est requis : 

• Construction d’une maison individuelle
•  Agrandissement d’une maison individuelle existante (de plus de 20 m²)
•  Piscine (de plus de 100 m²) et abri de piscine (de plus de 20 m²)
•  Abri de jardin, garage, cabane (de plus de 20 m²)
•  Changement de destination
•  Reconstruction à l’identique

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Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Extension (de moins de 20 m²) : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...

• Modification de portes/fenêtres/toiture
• Transformation d’un garage en pièce d’habitation
• Ravalement de façade
• Construction nouvelle de moins de 20 m² (abri de jardin, garage...)
• Piscine (de 10 à 100 m²)
• Panneaux photovoltaïques

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La déclaration préalable concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune : vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

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Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types :

• Le certificat d’information : il donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné.

• Le certificat opérationnel : il renseigne sur la faisabilité d’un projet de construction ou de division de terrain.

La demande de certificat est facultative mais elle est recommandée dans le cadre d’un achat immobilier (terrain à bâtir ou immeuble par exemple) ou d’une opération de construction.

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Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

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Vous avez un projet de construction qui peut conduire à imperméabiliser des terrains où les eaux de pluie pouvaient jusqu’à présent être gérées «  naturellement  ». L’imperméabilisation a des incidences et peut accentuer le risque d’inondation sur certains secteurs. Afin de limiter ce risque, la commune a décidé de mettre en place des règles à respecter en vue de mieux maîtriser les eaux pluviales d’une construction ou d’un aménagement.

La notice vise à vous aider à définir s’il est nécessaire de prévoir des mesures de gestion des eaux pluviales et lesquelles en fonction de votre projet.

Attention : La notice concerne les projets situés en zone urbaine. Si votre projet est situé à l’intérieur d’un lotissement ou d’une ZAC, il peut faire l’objet de mesures spécifiques en matière de gestion de l’eau : il convient de vérifier les règles dans le règlement ou le cahier des charges. En cas de questions complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec la mairie qui vous indiquera les mesures s’appliquant à votre projet.

Carte interactive de la gestion des eaux pluviales dans un projet de construction.

Il n’est pas nécessaire de déposer de déclaration préalable pour les travaux de clôture depuis janvier 2020.

Toutefois, il convient de respecter le règlement du PLUi :

En limite de voie ou d’emprise publique, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre dans leur totalité, à partir de votre terrain naturel avant travaux.
La partie pleine, lorsqu’elle existe, ne peut excéder 1 mètre. Elle pourra être surmontée de dispositifs ajourés et/ou végétalisés. Les murs seront peints ou enduits des 2 côtés.
En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre dans leur totalité.

Les clôtures d’aspect plaques de béton moulé, brande, en bâches de type «  brise-vent  », en végétaux artificiels, en tôle ondulée sont interdits.

Les clôtures en limite d’espaces agricoles et naturels seront végétalisées et perméables.

Si votre terrain se situe dans la ZAC de Vireloup ou dans un lotissement, il convient de respecter le cahier des charges.

Les arbres font partie du patrimoine végétal de la commune. La préservation des arbres participe pleinement à la qualité du cadre de vie.

Pour tout abattage, il convient de réaliser une demande auprès de la mairie via le formulaire de déclaration préalable.

Les arbres existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une habitation ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques.

Les arbres remarquables identifiés sur la commune, au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont à conserver. Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.