Les Pactes Civils de Solidarité, plus communément appelés Pacs, sont des contrats conclus entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La cérémonie de conclusion du Pacs a lieu à la mairie du domicile des personnes concernées.
Si vous rédigez vous-même la convention de Pacs, elle est gratuite. En revanche, si vous choisissez de la faire rédiger par un notaire, des frais seront à prévoir.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune (RDV obligatoire en mairie),
- soit auprès d'un notaire.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble, après avoir pris un rendez-vous au 02 40 94 64 16.
Rédiger sa convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Celle-ci peut être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en langue française et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention peut préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
