Infos pratiques

Êtes-vous inscrits pour pouvoir voter en 2022 ?

Mis en ligne le

M.A.J 24 janvier 2022 : les dates de clôture pour l'élection présidentielle sont le mercredi 2 mars 2022 pour l’inscription en ligne via service public et le vendredi 4 mars pour faire la démarche en mairie ou par courrier.

Demande d’inscription sur les listes électorales

L’inscription sur la liste électorale principale de la commune est obligatoire (article L9 du code électoral). En revanche, le vote n’est pas obligatoire.

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il faut demander son inscription sur les listes électorales avant le 2 mars 2022 pour l'inscription en ligne via Service Public, soit jusqu’au 4 mars 2022 si vous faites la démarche en mairie ou par courrier, pour participer à l’élection présidentielle du 10 et 24 avril 2022,  et jusqu’au 6 mai 2022 pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Au-delà, la participation au scrutin ne sera pas possible (sauf exceptions prévues par le code électoral). Les jeunes qui auront 18 ans avant le 1er ou le 2nd tour d’un scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE si l’inscription au recensement militaire a été effectuée dans les 3 mois suivant leurs 16 ans. Une inscription volontaire étant toutefois possible.

Les conditions d’inscription

1)  Avoir son domicile réel ou habiter depuis au moins 6 mois continus sur la commune.

- Les jeunes de moins de 26 ans peuvent être inscrits sur la liste de la commune uniquement si au moins un des parents a son domicile réel ou sa résidence continue depuis plus de 6 mois.

- Les fonctionnaires assujettis à résidence obligatoire sur la commune sont exemptés de cette condition sur présentation d’une attestation de leur administration.

- La résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue.

2)  Être contribuable, ou conjoint de contribuable, pour la deuxième année consécutive au rôle d’une des contributions directes de la commune, l’année de la demande d’inscription.

Toutefois les jeunes de moins de 26 ans ne peuvent se prévaloir de la qualité de contribuable de leurs parents pour demander leur inscription sur la même liste électorale

3)  Être gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle pour la 2ème année consécutive sans interruption, l’année de la demande d’inscription

Les pièces à produire

- L’imprimé cerfa n° 12669*02

- Carte nationale d’identité ou passeport. Ces pièces doivent être en cours de validité ou expirées depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande.

A défaut d’un de ces documents, la preuve de la nationalité et de l’identité doit être faite par la présentation des pièces suivantes :

          Preuve de la nationalité :

         - une copie d’acte de naissance de moins de 3 mois

         - ou une déclaration d’acquisition de la nationalité française

         - ou un certificat de nationalité.

Preuve de l’identité :
         - Carte d’élu local ou parlementaire avec photographie
         - Carte vitale avec photographie
         - Carte d’ancien combattant avec photographie
         - Carte d’invalidité ou de mobilité inclusion avec photographie
         - Permis de conduire sécurisé au format «Union européenne»
         - Permis de chasser avec photographie
         - Récépissé délivré en échange de pièces d’identité lors de contrôle judiciaire

- Justificatif de domicile prouvant l’attache avec la commune

Présenter l’un des documents suivants à votre nom.

              -  Facture (eau, gaz, électricité, téléphone FIXE) de mois de 3 mois

             -  Une attestation d’assurance habitation

             -  Une quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois

             -  Un bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de 3 mois

             -  La redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente

Pièces SUPPLEMENTAIRES à fournir dans certains cas

Si hébergement chez un tiers :

              -  Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,

              -  Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)

              -  Copie de la carte d'identité de l'hébergeant

Hébergement chez les parents :

Pour les jeunes majeurs de moins de 26 ans :

             -  Un justificatif de domicile des parents

             -  Un document prouvant la filiation : livret de famille ou copie d’acte de naissance

Pour les 26 ans et plus :

             -  Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois

             -  Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)

            -  Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant

Inscription au titre de contribuable :

Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants : taxe d'habitation, taxe foncière sur propriété bâtie ou non bâtie, cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).

À fournir :

- soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
- soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

Inscription en qualité de gérant :

Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. A produire :

-  La décision de nomination ou extrait Kbis

-  Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

-  Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Inscription en qualité d’associé majoritaire ou unique :

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. A produire :

-  Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)

-  Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

-  Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. A produire :

-  Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

-  Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

-  Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

Demande d’inscription déposée par un tiers :

- Une procuration établie sur papier libre indiquant les nom et prénoms du mandant et du mandataire

Inscription des ressortissants européens non français

- L’imprimé cerfa n° 12670*02 (pour inscription sur la liste électorale municipale) et/ou 12671*02 (inscription liste électorale européenne)

- La carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’état ou le titre de séjour en cours de validité

- Un justificatif de domicile (voir page 1) Comment s’inscrire ? trois possibilités

           - Se présenter en mairie

           - Adresser le formulaire cerfa par correspondance accompagné des pièces justificatives

           - S’inscrire par télé procédure sur le site service-public.fr géré par l’INSEE ; les pièces justificatives seront numérisées.

Les demandes d’inscription par mail sont irrecevables.

Validation de l’inscription par le Maire de la commune

L’inscription ne se fait pas en direct, vous devez déposer votre dossier (mairie, dossier, télé procédure)

Les différentes étapes :

1/ Si votre dossier est complet, réception par voie électronique d’un récépissé de dépôt

   Si votre dossier est incomplet, une relance est envoyée par voie électronique vous invitant à fournir les pièces manquantes sous 48 H. Tout dossier reçu hors délai ne sera pas instruit. Une nouvelle demande devra alors être déposée.

2/ Le maire examine et statue sur la demande déposée au plus tard 5 jours après son dépôt

3/ Le Maire vous notifie sa décision dans les 2 jours suivants par voie électronique

4/ Le maire notifie sa décision dans les 2 jours à l’INSEE pour mise à jour du Répertoire Electoral Unique (radiation automatique de la commune d’inscription antérieure)

5/ En cas de rejet de votre demande d’inscription, vous pouvez former un recours administratif préalablement à un recours contentieux dans un délai de 5 jours à compter de la décision de notification du Maire. Le recours administratif est examiné par la commission de contrôle de la commune.

6/ Réception de votre nouvelle carte électorale par courrier quelques jours avant le prochain scrutin. Celle-ci comportera votre bureau de vote ainsi qu’un identifiant national unique.

Afin de respecter les délais de procédure, les envois de récépissés, de relances éventuelles et de notifications sont réalisés par voie numérique. Si vous ne souhaitez pas communiquer votre adresse mail ou si vous n’en possédez pas, ces documents vous seront transmis par courrier.

Français établis hors de France

Désormais ces électeurs doivent être inscrits uniquement sur une seule liste : soit en France soit sur une liste électorale consulaire. Les électeurs en situation de double inscription avaient jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir leur lieu d’inscription. À défaut de choix, ils étaient automatiquement radiés de la liste communale et inscrits sur la liste consulaire.

Connaître sa situation électorale

Le télé service d’état « Suis-je inscrit ? » vous permet de connaître votre situation électorale (adresse du bureau de vote, numéro d’identifiant unique...).

Pour plus de renseignements, merci de contacter le service des élections au 02 40 94 65 87/88 ou etatcivil@treillieres.fr

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