Obligations déclaratives des meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Les particuliers souhaitant mettre en location saisonnière tout ou partie d’un bâtiment sous forme de meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes, sont tenus d’effectuer une déclaration préalable d’activité auprès de la mairie du logement concerné (pour Treillières : le service Police Municipale - 6, place de l’Eglise - 44119 Treillières).

Cette déclaration s’effectue via des formulaires CERFA :

■ Le formulaire CERFA N° 14004*03 concerne les meublés de tourisme qui se définissent comme suit dans le code du tourisme :

Le meublé de tourisme est une maison, une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. La durée de la location doit être inférieure à 90 jours consécutifs pour une même personne.

Télécharger le formulaire CERFA n°14004*03 concernant les meublés de tourisme.

■ Le formulaire CERFA N° 13566*02 concerne les chambres d’hôtes qui se définissent comme suit dans le code du tourisme :

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L’activité de location de chambres d’hôtes correspond à la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

Télécharger le formulaire CERFA n°135666*02 concernant les chambres d'hôtes.

 

Concernant les meublés de tourisme, la déclaration CERFA est obligatoire seulement dans les cas suivants :

- Si le logement ne correspond pas à la résidence principale du propriétaire,

- Si le logement correspond à la résidence principale du propriétaire et est loué plus de 120 jours par an.

 La déclaration CERFA est obligatoire dans tous les cas pour la mise en location de chambres d’hôtes.

Informations annexes au site