Conciliateur de justice

Si vous avez un litige avec une personne et qu'un procès vous paraît disproportionné par rapport à l'importance du problème, le conciliateur de justice peut vous aider.

Ces litiges ne peuvent porter que sur des problèmes entre propriétaires et locataires, entre voisins, des problèmes de mitoyenneté, de consommation, des difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent ou encore la contestation de factures.

Le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits opposant les particuliers à l'Administration et aux services publics, dans les affaires familiales, ainsi qu'en matière syndicale et de droit du travail. Nommé par le président de la cour d'appel, le conciliateur de justice est une personne  bénévole qui a pour mission de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Patrick Champion est l'un d'eux et il assure une permanence deux lundis par mois de 14h30 à 17h à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre (sauf pendant les vacances scolaires). Il reçoit gratuitement avec ou sans rendez-vous.

Dates des permanences :

Lundi 26 mars 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 9 avril 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 23 avril 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 14 mai 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 11 juin 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 25 juin 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 9 juillet 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 27 août 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 10 septembre 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 24 septembre 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 15 octobre 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 29 octobre 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 12 novembre 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 26 novembre 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 10 décembre 2018 de 14h30 à 17h

Lundi 17 décembre 2018 de 14h30 à 17h

Adresse : M. Le Conciliateur de justice, Mairie de la Chapelle-sur-Erdre, 16 rue Olivier-De-Sesmaisons 44240 La Chapelle-sur-Erdre

Tel : 06 08 30 93 89

Informations annexes au site