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Service de l'urbanisme

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Vos démarches d'urbanisme

Le service de l'urbanisme de la mairie reçoit les demandes d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, numérotation, déclaration d'intention d'aliéner...). Il délivre également les certificats d'urbanisme et vous renseigne sur le cadastre , le plan local d'urbanisme. Les aménagements comme le quartier de Vireloup relèvent aussi de sa compétence.

 

Horaires d'accueil du public du service de l'urbanisme :

 

Les lundi, mercredi et vendredi matins de 9h00 à 12h30
et sur rendez-vous sur les autres horaires d'ouverture de la Mairie.

 

Courriel : urbanisme@treillieres.fr 

 

Formalités pour vos projets

Il existe trois permis et une déclaration.

 

Le permis de construire est obligatoire pour les constructions qui créent plus de 40 m2 de surface plancher (SP) en Zone U et 20m2 SP dans les autres zones du PLU.
Le permis d'aménager est nécessaire pour les opérations d'aménagement créant des voies ou espaces publics collectifs (ex : campings, lotissements...)
Le permis de démolir est obligatoire pour toutes les constructions recensées comme faisant partie du patrimoine communal identifiables dans le plan local d'urbanisme par une étoile ou un secteur hachuré.
La déclaration préalable est exigée pour les constructions créant moins de 40 m2 de surface plancher (SP) en Zone U et 20 m2 SP dans les aures zones du PLU et également pour les petits travaux du type clôtures, piscines, abris de jardin, fenêtres, portes, fenêtres de toit... ainsi que pour les divisions de parcelles.

 

  Les deux types de certificats d'urbanisme existants sont les suivants :

le certificat de simple information qui permet d'interroger la mairie sur les règles d'u rbanisme applicables sur un terrain. Il ne contient plus d'i nformation sur les réseaux.

le certificat opérationnel permet d'interroger l'administration sur la faisabilité d'un projet défini sommairement.

 

Le certificat d'urbanisme est opposable pendant 18 mois

 

Les délais d'instruction sont garantis

 

Les délais d'instruction sont désormais garantis dès le dépôt de la demande si le dossier est complet. Un délai de base est indiqué sur le récépissé remis au pétitionnaire :

 

  • un mois pour les déclarations,
  • deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et de démolir,
  • trois mois pour les autres permis.

 

Ces délais peuvent être prolongés uniquement en cas de consultation de services extérieurs (architecte des bâtiments de France, chambre d'agriculture, DDASS, Commissions Sécurité et Accessibilité...). Cette majoration doit être communiquée au plus tard un mois après le dépôt du dossier.

En cas de silence de l'autorité compétente, en l'occurrence la mairie de Treillières, à l'issue du délai notifié aux demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.

 

Une liste exhaustive des pièces à fournir

 

La liste exhaustive des pièces obligatoires à joindre est incluse dans les formulaires de demande de permis et de déclaration préalable. Comme pour la notification des délais, l'administration dispose d'un mois après le dépôt du dossier pour demander les pièces manquantes lorsque ce dossier est incomplet ou imprécis. Le demandeur aura alors trois mois pour compléter son dossier.

 

Des responsabilités clarifiées

 

Enfin, une plus grande responsabilité est laissée au constructeur et architecte puisque entre autre c'est à eux d'attester de la conformité des travaux aux vues des pièces du dossier de permis accordé. 

 

Instruction des demandes d'urbanisme

 

Depuis le 15 avril 2015, l'instruction des demandes d'urbanisme est réalisée par un nouveau service créé à la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres et mutualisé entre les communes des Communautés de Communes d'Erdre et Gesvres, de la Région de Blain et de la Région de Nozay.
Le Maire reste signataire des arrêtés d'urbanisme.

 

Plaquette Permis de construire

La plaquette "Le permis de construire, une maison individuelle", éditée par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique informe les demandeurs sur l'obligation de déposer une demande de permis de construire avant tout commencement de travaux.

 

Téléchargement de la plaquette

 

Cadastre

Consultation sur place, au pôle urbanisme de la mairie. Aucune copie n'est délivrée.
Pour obtenir un extrait de plan s'adresser au centre des impôts fonciers service du cadastre 1 rue Vasco de Gama 44800 Saint-Herblain. Tél : 02.51.12.86.36

 

Alignement et permission de voirie

Cette demande qui précise la limite de propriété par rapport aux voies publiques est nécessaire pour la pose de buses. 

 

Formulaires

Plus besoin de vous déplacer à la mairie, vous pouvez télécharger les formulaires qui sont accompagnés d'une note expliquant comment les remplir ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande. Une fois le dossier soigneusement complété, il ne vous reste plus qu'à le déposer à la mairie au service urbanisme.

  

Téléchargement des formulaires CERFA